JORF - Pour information… Exploitants de carrières - modification de la procédure de renseignement et du contenu de l'enquête annuelle

>> Ce texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitants de carrières. Cette enquête permet de collecter, de manière dématérialisée, les données de production sur les matériaux extraits, les données environnementales ainsi que les données en matière de santé et sécurité au travail. Ses résultats concourront, entre autres, à l'élaboration des schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

Publics concernés : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0204 du 1 septembre 2017 - NOR: TREP1632396A

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