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Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
>> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces locaux.
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
JORF n°0095 du 22 avril 2023 - NOR : TREL2236266D
Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0095 du 22 avril 2023 - NOR : TREL2236272A
>> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces locaux.
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
JORF n°0095 du 22 avril 2023 - NOR : TREL2236266D
Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0095 du 22 avril 2023 - NOR : TREL2236272A
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