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Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
>> L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale.
A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre par l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Tel est l'objet du présent arrêté.
JORF n°0120 du 24 mai 2022 - NOR : TREL2211574A
>> L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale.
A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre par l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Tel est l'objet du présent arrêté.
JORF n°0120 du 24 mai 2022 - NOR : TREL2211574A
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