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Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
>> L'article 344 I quater de l'annexe III au CGI prévoit que, pour effectuer des transmissions de déclarations par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI".
Est "partenaire EDI", au sens de l' article 344 I ter de la même annexe, toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
Le présent arrêté a pour objet de remplacer la convention type annexée à l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2000 précité.
Publics concernés : partenaires EDI au sens de l'article 344 I ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: CPAE1725784A
>> L'article 344 I quater de l'annexe III au CGI prévoit que, pour effectuer des transmissions de déclarations par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI".
Est "partenaire EDI", au sens de l' article 344 I ter de la même annexe, toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
Le présent arrêté a pour objet de remplacer la convention type annexée à l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2000 précité.
Publics concernés : partenaires EDI au sens de l'article 344 I ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: CPAE1725784A
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