JORF - Précarité énergétique - Transmission des données de consommation d'énergie

>> Ce décret fixe les conditions et modalités de l'offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d'énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique.
Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie ; associations de consommateurs ; fournisseurs et fabricants d'équipements de comptage d'énergie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: DEVR1612950D

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