JORF - Précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023

>> Ce décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Publics concernés : consommateurs finals de gaz ou d'électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.

JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : ENER2307194D

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