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Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l'Etat et à l'office foncier de la Corse.
Ce rapport porte sur l'utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d'utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars.
-------------------------------
Article L. 302-7-1 - Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.
Le rapport comprend :
« 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;
« 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
« 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;
« 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.
« Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées. »
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, métropole de Lyon, établissements publics fonciers et office foncier de la Corse.
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREL2236073D
>> Ce décret précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l'Etat et à l'office foncier de la Corse.
Ce rapport porte sur l'utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d'utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars.
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Article L. 302-7-1 - Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.
Le rapport comprend :
« 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;
« 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
« 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;
« 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.
« Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées. »
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, métropole de Lyon, établissements publics fonciers et office foncier de la Corse.
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREL2236073D
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