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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Article ID.CiTé du 12/12/2016


Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration


>> Cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles il s'applique aux installations existantes. 

Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée.

Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 - NOR: DEVP1628687A




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