JORF - Prévention et gestion des procédures d'expulsions locatives - Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "EXPLOC"

>> Il est créé au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: INTD1602916A

CNIL - Délibération n° 2016-015 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé "EXPLOC"
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: CNIX1618108X

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