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Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
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L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du III, avant les mots : « La décision d'attribution de la prime », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée. » ;
2° Au 2° du VI, après le mot : « ménage » sont ajoutés les mots : « . L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe ; ».
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L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
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Au m de l'article 7 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « délais mentionnés au », sont inséré les mots : « II, au », et après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, ».
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Au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « d'un audit énergétique », sont insérés les mots : « , à la condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe. »
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Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : TREL2310555D
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : TREL2310559A
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
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L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du III, avant les mots : « La décision d'attribution de la prime », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée. » ;
2° Au 2° du VI, après le mot : « ménage » sont ajoutés les mots : « . L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe ; ».
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L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
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Au m de l'article 7 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « délais mentionnés au », sont inséré les mots : « II, au », et après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, ».
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Au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « d'un audit énergétique », sont insérés les mots : « , à la condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe. »
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Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : TREL2310555D
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : TREL2310559A
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