// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Personnes agées

JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Augmentation maximum

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/12/2021 )



JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Augmentation maximum
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,97 % au cours de l'année 2022 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOC2132505A

 











Les derniers articles les plus lus