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Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
>> Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.
Le présent décret prolonge l'aide pour l'habitat collectif en 2023 et fixe les modalités de demande et de calcul de l'aide
Publics concernés : personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237254D
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Extension du bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs
Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
>> Ce décret fixe les modalités d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité aux logements collectifs pour 2023. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Publics concernés : personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237257D
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Extension du bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
>> Ce décret fixe les modalités d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité aux logements collectifs pour le second semestre 2022. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Publics concernés : personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237258D
>> Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.
Le présent décret prolonge l'aide pour l'habitat collectif en 2023 et fixe les modalités de demande et de calcul de l'aide
Publics concernés : personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237254D
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Extension du bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs
Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
>> Ce décret fixe les modalités d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité aux logements collectifs pour 2023. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Publics concernés : personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237257D
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Extension du bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
>> Ce décret fixe les modalités d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité aux logements collectifs pour le second semestre 2022. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Publics concernés : personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ENER2237258D
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