JORF - Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

>> Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, cet arrêté définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

Publics concernés : entreprises de diagnostic, propriétaires, occupants ou locataires des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique de l'installation électrique de plus de quinze ans.

JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR: TERL1719692A

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