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JORF - Recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ; Prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la complémentaire santé.

Rédigé par ID CiTé le 24/03/2021



JORF - Recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ; Prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la complémentaire santé.
Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé

>> Ce décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus introduit par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019.

Il définit également les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Publics concernés : bénéficiaires de prestations versées par les organismes de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale.

JORF n°0071 du 24 mars 2021 - NOR : SSAS2006004D
 







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