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>> Ce décret fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.
Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.
Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
Publics concernés : syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, syndicats de copropriétaires, copropriétaires, services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements, public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0200 du 28 août 2016 - NOR: LHAL1513930D
CNIL - Délibération n° 2016-064 du 17 mars
JORF n°0200 du 28 août 2016 - NOR: CNIX1624185S
Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.
Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
Publics concernés : syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, syndicats de copropriétaires, copropriétaires, services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements, public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0200 du 28 août 2016 - NOR: LHAL1513930D
CNIL - Délibération n° 2016-064 du 17 mars
JORF n°0200 du 28 août 2016 - NOR: CNIX1624185S
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