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Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action "Rénovation thermique des logements privés")
>> La période d'investissement du FART arrive à échéance le 31 décembre 2017 et il a été décidé que l'aide à la solidarité énergétique versée à partir de ce fonds serait fusionnée au sein des aides distribuées sur le budget de l'ANAH, afin d'assurer la continuité du programme "Habiter Mieux".
En 2018, le FART accompagnera la montée en charge du programme "unifié" en mobilisant le reliquat des crédits non engagés au 31 décembre 2017. L'objet du présent avenant est de préciser les modalités et les conditions de ce financement.
Cet accompagnement traduit la volonté de sécuriser le financement de la rénovation par l'ANAH de 75.000 logements par an et d'inscrire cet objectif dans la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments piloté par l'Etat. L'agence participe ainsi pleinement, aux côtés d'autres acteurs et instruments de politique publique, dans la mise en œuvre de ce plan à travers l'action "Mettre en place une politique industrielle d'éradication des passoires énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique".
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: PRMI1734483X
>> La période d'investissement du FART arrive à échéance le 31 décembre 2017 et il a été décidé que l'aide à la solidarité énergétique versée à partir de ce fonds serait fusionnée au sein des aides distribuées sur le budget de l'ANAH, afin d'assurer la continuité du programme "Habiter Mieux".
En 2018, le FART accompagnera la montée en charge du programme "unifié" en mobilisant le reliquat des crédits non engagés au 31 décembre 2017. L'objet du présent avenant est de préciser les modalités et les conditions de ce financement.
Cet accompagnement traduit la volonté de sécuriser le financement de la rénovation par l'ANAH de 75.000 logements par an et d'inscrire cet objectif dans la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments piloté par l'Etat. L'agence participe ainsi pleinement, aux côtés d'autres acteurs et instruments de politique publique, dans la mise en œuvre de ce plan à travers l'action "Mettre en place une politique industrielle d'éradication des passoires énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique".
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: PRMI1734483X
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