Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ces textes visent à tenir compte de certaines modifications introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces modifications prévoient notamment une obligation nouvelle d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les bâtiments neufs comprenant un ou plusieurs logements et les lotissements neufs.
Le projet de décret tient également compte de l'introduction du statut de zone fibrée et prévoit de supprimer l'obligation d'installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l'attribution de ce statut en modifiant l'article R. 111-14 du CCH en ce sens.
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: ARTT1624602V
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519495D
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519497A
Le projet de décret tient également compte de l'introduction du statut de zone fibrée et prévoit de supprimer l'obligation d'installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l'attribution de ce statut en modifiant l'article R. 111-14 du CCH en ce sens.
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: ARTT1624602V
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519495D
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519497A
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
