JORF - Réseau de communication minimal dans chaque logement

>> Ces textes visent à tenir compte de certaines modifications introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces modifications prévoient notamment une obligation nouvelle d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les bâtiments neufs comprenant un ou plusieurs logements et les lotissements neufs.

Le projet de décret tient également compte de l'introduction du statut de zone fibrée et prévoit de supprimer l'obligation d'installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l'attribution de ce statut en modifiant l'article R. 111-14 du CCH en ce sens.
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: ARTT1624602V

Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519495D

Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519497A

Dans la même rubrique

JORF - Réseau de communication minimal dans chaque logement - Avis de l'ARCEP

Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes

Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation

Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires

Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles

RM - Identité des occupants sans droits ni titres

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

Parl. - Santé - Lutte contre les déserts médicaux - Le texte voté prévoit la régulation de l’installation des médecins (PPL adoptée, en navette)

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

JORF - Santé - Centres de santé - Catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes

Parl. - Accès aux services publics : élus locaux, le Sénat a besoin de vos témoignages avant le 12 mai à 18h00 !

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées

Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

Doc - Mieux manger dans la restauration collective : un processus d’essai et d’erreurs

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?