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Délibération n° 2018-154 du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
>> Après le 4e alinéa du point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, est ajouté l'alinéa suivant : "Par dérogation, pour les demandes de raccordement issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, en cas de demandes complexes et d'afflux de demandes, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne doit pas excéder six mois.
La mise en œuvre de cette prolongation de délai doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux".
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la réalisation du réseau transport public du Grand Paris.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: CREE1820062X
>> Après le 4e alinéa du point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, est ajouté l'alinéa suivant : "Par dérogation, pour les demandes de raccordement issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, en cas de demandes complexes et d'afflux de demandes, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne doit pas excéder six mois.
La mise en œuvre de cette prolongation de délai doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux".
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la réalisation du réseau transport public du Grand Paris.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: CREE1820062X
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