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SAFER Poitou-Charentes - Droit de préemption.
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802229D
SAFER Pays de la Loire - Droit de préemption.
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption dans les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de Mayenne et de la Sarthe et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802233D
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802229D
SAFER Pays de la Loire - Droit de préemption.
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption dans les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de Mayenne et de la Sarthe et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802233D
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