Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
SAFER Poitou-Charentes - Droit de préemption.
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802229D
SAFER Pays de la Loire - Droit de préemption.
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption dans les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de Mayenne et de la Sarthe et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802233D
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802229D
SAFER Pays de la Loire - Droit de préemption.
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption dans les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de Mayenne et de la Sarthe et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: AGRT1802233D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
