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Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il procède à une actualisation des références législatives et fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation ».
Enjeux et impacts
Flexibilité et efficacité dans le financement hospitalier.
Meilleure prise en charge des populations vulnérables.
Incitations à l'innovation et qualité des soins.
Alignement avec les priorités de santé publique et transition écologique.
Activités finançables
- Prises en charge spécifiques : Détenus, populations vulnérables, femmes et enfants.
- Plans de santé publique : Cancérologie, maladies rares, soins palliatifs.
- Promotion de la santé : Prévention, nutrition, addictions, santé sexuelle.
- Santé environnementale et transition écologique.
- Qualité et performance : Alternatives à l'hospitalisation, incitations à la qualité.
Missions spécifiques
- Enseignement, recherche et innovation.
- Gestion des crises sanitaires.
- Accès aux soins pour populations vulnérables.
- Éthique, coopération internationale, accès aux soins en zones isolées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : TSSH2433600D
>> Ce décret met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il procède à une actualisation des références législatives et fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation ».
Enjeux et impacts
Flexibilité et efficacité dans le financement hospitalier.
Meilleure prise en charge des populations vulnérables.
Incitations à l'innovation et qualité des soins.
Alignement avec les priorités de santé publique et transition écologique.
Activités finançables
- Prises en charge spécifiques : Détenus, populations vulnérables, femmes et enfants.
- Plans de santé publique : Cancérologie, maladies rares, soins palliatifs.
- Promotion de la santé : Prévention, nutrition, addictions, santé sexuelle.
- Santé environnementale et transition écologique.
- Qualité et performance : Alternatives à l'hospitalisation, incitations à la qualité.
Missions spécifiques
- Enseignement, recherche et innovation.
- Gestion des crises sanitaires.
- Accès aux soins pour populations vulnérables.
- Éthique, coopération internationale, accès aux soins en zones isolées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : TSSH2433600D
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