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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le présent arrêté précise :
- la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
- la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l'agrément ;
- la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l'agrément ;
- les modalités d'instruction et de délivrance de l'agrément par l'Agence nationale de l'habitat ;
- les modalités de contrôle des prestations d'accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l'agrément ;
- le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement mentionnés au I de l'article L. 232-2 du code de l'énergie dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique et de l'habitat
Publics concernés :
- propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent eux même ou donnent à bail ;
- professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, pour la catégorie de travaux visée au 17° du I de l'article 1er du décret précité ;
- professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au b du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs ;
- professionnels titulaires de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
- structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, au sens du I de l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
- titulaires de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée prévue au L. 303-1 du code de la construction de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général défini au R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation, en cours de conventionnement valide avec une collectivité ;
- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- société de tiers-financement, au sens du 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
- collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2236172A
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le présent arrêté précise :
- la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
- la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l'agrément ;
- la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l'agrément ;
- les modalités d'instruction et de délivrance de l'agrément par l'Agence nationale de l'habitat ;
- les modalités de contrôle des prestations d'accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l'agrément ;
- le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement mentionnés au I de l'article L. 232-2 du code de l'énergie dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique et de l'habitat
Publics concernés :
- propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent eux même ou donnent à bail ;
- professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, pour la catégorie de travaux visée au 17° du I de l'article 1er du décret précité ;
- professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au b du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs ;
- professionnels titulaires de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
- structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, au sens du I de l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
- titulaires de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée prévue au L. 303-1 du code de la construction de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général défini au R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation, en cours de conventionnement valide avec une collectivité ;
- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- société de tiers-financement, au sens du 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
- collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2236172A
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