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Personnes agées

JORF - Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Détermination du cahier des charges national

Rédigé par ID CiTé le 25/04/2016


Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles


>> Ce décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. 
Il précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 . 


JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: AFSA1531629D










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