Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
Dans la même rubrique
-
JORF - Règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (gestion de fourrière…)
-
RM - Recrutement d'agents temporaires de police municipale ou d'agents de surveillance de la voie publique pour les syndicats de police municipale mutualisée
-
Doc - Trafic ou usage de stupéfiants : davantage de mis en cause dans les communes touristiques, frontalières ou avec de plus faibles niveaux de vie
-
Actu - Polices municipales : l’AMF propose que les maires puissent choisir d’élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux pour renforcer leur action sur le terrain
-
Actu - Les États généraux de l’insertion et de la probation
Déconnexion
