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>> Cet arrêté définit les critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesure. Il dispose en particulier que ce dernier comprend :
- un inventaire des mesures (i. e. des actions concrètes et opérationnelles) existantes, notamment des mesures de protection spatiales ;
- une conclusion sur leur suffisance au regard des objectifs environnementaux ;
- le cas échéant, des mesures nouvelles pour pallier les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux, retenues après avoir réalisé une étude de leurs incidences dans un souci d'optimisation de leur coût-efficacité.
Il précise par ailleurs :
- les modalités de caractérisation des mesures intégrées dans le programme de mesure ;
- la procédure particulière pour les mesures nouvelles de niveau national, tandis que les programmes de mesures sont adoptés par arrêté préfectoral ;
- la procédure de mise en cohérence des programmes de mesures au niveau national ;
- les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de mesures.
Enfin, il prévoit une révision du programme de mesure tous les six ans.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVL1511725A
- un inventaire des mesures (i. e. des actions concrètes et opérationnelles) existantes, notamment des mesures de protection spatiales ;
- une conclusion sur leur suffisance au regard des objectifs environnementaux ;
- le cas échéant, des mesures nouvelles pour pallier les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux, retenues après avoir réalisé une étude de leurs incidences dans un souci d'optimisation de leur coût-efficacité.
Il précise par ailleurs :
- les modalités de caractérisation des mesures intégrées dans le programme de mesure ;
- la procédure particulière pour les mesures nouvelles de niveau national, tandis que les programmes de mesures sont adoptés par arrêté préfectoral ;
- la procédure de mise en cohérence des programmes de mesures au niveau national ;
- les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de mesures.
Enfin, il prévoit une révision du programme de mesure tous les six ans.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVL1511725A
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