JORF - Suppression de l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses.

>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses (liste des communes en annexe de l'arrêté).

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1602849A

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