JORF - Téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique - Simplification des formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel

>> Ce décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: PRMX1612254D

CNIL - Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016
JORF n°0124 du 29 mai 2016 NOR: CNIX1614278X

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