JORF - Transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants et critères d'attribution des logements conventionnés en résidence universitaire et des autres logements gérés par les CROUS

>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de "résidence universitaire" pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Ce décret précise les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les CROUS.

JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: MENS1527691D

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Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

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