JORF - Transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants et critères d'attribution des logements conventionnés en résidence universitaire et des autres logements gérés par les CROUS

Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants