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Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route
>> Ce texte
- modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L),
- prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application,
- et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques.
Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau.
De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : TRER2315512D
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : TRER2315514A
>> Ce texte
- modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L),
- prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application,
- et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques.
Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau.
De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : TRER2315512D
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : TRER2315514A
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