
Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
>> Ce décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine également les modalités de paiement de ces charges.
Enfin, il précise les modalités de l'information des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation équipés de dispositifs d'individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, personnes physiques.
JORF n°0277 du 28 novembre 2021 - NOR : LOGL2108019D
>> Ce décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine également les modalités de paiement de ces charges.
Enfin, il précise les modalités de l'information des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation équipés de dispositifs d'individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, personnes physiques.
JORF n°0277 du 28 novembre 2021 - NOR : LOGL2108019D
Dans la même rubrique
-
RM - Nécessité de modifier le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui établit les conditions d'utilisation des aires de grand passage
-
Doc - Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence
-
Actu - Taux du Livret A : un soutien supplémentaire pour la production de nouveaux logements sociaux (communiqué ministériel)
-
JORF - Loyers dans les zones tendues - L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026
-
RM - Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers