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Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
>> Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles d'autre part, peuvent demander respectivement la mise à disposition, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de huit ans, ou le transfert de celles des voies non concédées du domaine public routier national dont la liste aura préalablement été déterminée par décret.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, directions interdépartementales de la route, usagers de la route.
JORF n°0076 du 31 mars 2022 - NOR : TRAT2203312D
>> Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles d'autre part, peuvent demander respectivement la mise à disposition, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de huit ans, ou le transfert de celles des voies non concédées du domaine public routier national dont la liste aura préalablement été déterminée par décret.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, directions interdépartementales de la route, usagers de la route.
JORF n°0076 du 31 mars 2022 - NOR : TRAT2203312D
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