JURIS/ Articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable (CAA)

Le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable d'un projet de construction et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ;
Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation partiellement annulée
CAA de DOUAI N° 13DA00034 - 2014-06-26
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029177043
Voir également
Permis de construire - Sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif régularisant les vices l’affectant
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX02902 - 2014-06-12

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