JURIS/ Départements - Redécoupage cantonal - Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets opérant le redécoupage des cantons dans les départements du Gard et de la Corse du Sud.

Le Conseil d’État a précisé le cadre juridique du redécoupage cantonal opéré en vue de l’élection des conseils départementaux en mars 2015. Il estime que si ce redécoupage doit être opéré sur des bases essentiellement démographiques, cette exigence est en principe satisfaite lorsque l’écart de la population de chaque canton à la moyenne n’excède pas plus ou moins 20%.

Il rappelle cependant que des écarts supérieurs sont autorisés par la loi s’ils sont justifiés par des considérations géographiques et rejette les recours contre les décrets opérant le redécoupage des circonscriptions cantonales dans les départements du Gard et de la Corse du Sud…

Conseil d'Etat - Décisions nos 378140, 378563, 379696, 379697, 379711, 380403 et n° 379843 - 2014-11-05
Conseil d'Etat - Décision no 379843 - 2014-11-05

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