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Extrait "… Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) adopté par une délibération du conseil municipal du 30 novembre 2005 prévoit en zone A " (...) l'extension mesurée des constructions existantes pour une utilisation non directement liée aux activités de la zone, dans la limite de 30% par rapport à l'emprise au sol des constructions existant à la date de la publication de l'élaboration première du PLU et sans pouvoir dépasser 30 m2 d'emprise au sol, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d'origine, et sans création de logements nouveaux. " ;
Il résulte de ces dispositions que la surface des constructions existantes qui doit servir à apprécier le caractère mesuré de la demande d'extension projetée est celle existant à la date de la première élaboration du PLU ; dès lors, en jugeant que devait être prise en compte la surface des constructions existantes à la date de la première élaboration du plan d'occupation des sols et non celle constatée à la date de première élaboration du PLU, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 349620 - 2014-05-14
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