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JURIS/Participation au titre de la non-réalisation d'aires de stationnement - Attention à la précision des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune(CE/C)
L'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune: " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour les constructions à usage d'habitation : une place par 100 m² de surface de plancher hors oeuvre nette (...) " ; cet article, faute de contenir une disposition expresse relative aux travaux emportant la modification, sans extension de surface, des immeubles édifiés avant son édiction, doit être regardé comme s'appliquant aux seuls travaux accroissant la surface de plancher hors oeuvre nette de ces constructions ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une participation relative à la non-réalisation d'aires de stationnement ne pouvait, en l'espèce, être exigée à l'occasion d'une opération de rénovation qui, tout en rendant habitable une partie substantielle du bâtiment en litige et, par suite, en accroissant son nombre d'occupants potentiels, n'impliquait, par elle-même, aucune augmentation de sa surface de plancher hors oeuvre nette ;
Conseil d'État N° 366854 - 2014-09-22
L'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune: " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour les constructions à usage d'habitation : une place par 100 m² de surface de plancher hors oeuvre nette (...) " ; cet article, faute de contenir une disposition expresse relative aux travaux emportant la modification, sans extension de surface, des immeubles édifiés avant son édiction, doit être regardé comme s'appliquant aux seuls travaux accroissant la surface de plancher hors oeuvre nette de ces constructions ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une participation relative à la non-réalisation d'aires de stationnement ne pouvait, en l'espèce, être exigée à l'occasion d'une opération de rénovation qui, tout en rendant habitable une partie substantielle du bâtiment en litige et, par suite, en accroissant son nombre d'occupants potentiels, n'impliquait, par elle-même, aucune augmentation de sa surface de plancher hors oeuvre nette ;
Conseil d'État N° 366854 - 2014-09-22
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