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JURIS/ Référé précontractuel - Contrôle de l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques ainsi que sur les références professionnelles du candidat (CE/B)
Extrait "… Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
Conseil d'État N° 378722 - 2014-09-17
Extrait "… Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
Conseil d'État N° 378722 - 2014-09-17
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