JURIS/ Un mur qui a pour fonction de fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété (CE/C)

Extrait "… Pour juger que le mur faisant l'objet de la déclaration préalable déposée par M. et Mme A...n'avait pas le caractère d'une clôture mais constituait un mur interne à la propriété et que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme était inopérant, le tribunal administratif s'est fondé sur la seule circonstance que ce mur ne touchait la limite de propriété qu'en un seul point et n'a pas recherché si ce mur avait pour fonction, compte tenu notamment de la configuration des lieux, d'empêcher l'accès des tiers à la propriété. Il a ainsi commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.
Conseil d'État N° 370975 - 2014-05-26

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