Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait "… Pour juger que le mur faisant l'objet de la déclaration préalable déposée par M. et Mme A...n'avait pas le caractère d'une clôture mais constituait un mur interne à la propriété et que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme était inopérant, le tribunal administratif s'est fondé sur la seule circonstance que ce mur ne touchait la limite de propriété qu'en un seul point et n'a pas recherché si ce mur avait pour fonction, compte tenu notamment de la configuration des lieux, d'empêcher l'accès des tiers à la propriété. Il a ainsi commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.
Conseil d'État N° 370975 - 2014-05-26
Dans la même rubrique
-
Juris - Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme
-
Juris - Annulation de l’autorisation d’exploiter un parc éolien se situant au sein ou à proximité d’un grand nombre de zones de protection ou d’inventaire identifiées pour leurs enjeux de conservation des oiseaux
-
Juris - Construction non conforme - Présence de personnes non habilitées lors d'une visite domiciliaire en urbanisme : violation des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme
-
Juris - Faculté de prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser - Règle concernant l'aspect extérieur des constructions.
-
Parl. - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déconnexion
