JURIS/ Un pouvoir adjudicateur ne peut imposer sa réglementation nationale en matière de droit du travail à un sous-traitant réalisant la prestation dans son pays d’origine.

Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.
Exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans cet autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services
>> La présente affaire ne concerne pas le détachement de travailleurs.
Cour de justice de l'Union européenne - Affaire n° C-549/13 - 2014-09-18

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