Juris - ANAH - Faculté de retrait de la totalité de la subvention, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.

Une subvention est octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière pour la réhabilitation de deux logements. 

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée peuvent, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité.

Conseil d'État N° 412502 - 2018-05-25