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Il résulte des articles L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14, R. 343-13, R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle.
L'ANCOLS ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle ; En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une SAEM a été avertie du contrôle litigieux par courrier du 2 novembre 2015, qu'elle a reçu communication d'un rapport provisoire d'inspection le 30 juin 2016 faisant état de l'attribution irrégulière de plusieurs logements du contingent préfectoral et qu'elle a présenté ses observations sur ce rapport par courrier adressé à l'ANCOLS le 30 septembre 2016 ;
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'ANCOLS a décidé de proposer au ministre le prononcé d'une sanction a été prise le 16 décembre 2016, antérieurement à la communication du rapport définitif à la SAEM, intervenue le 23 décembre ; La décision attaquée a été prise le 14 février 2017, alors que le délai de quatre mois imparti à la SAEM pour présenter ses observations sur la rapport définitif n'était pas expiré ; Il suit de là que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions citées aux points 2 et 3 ; qu'elle doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, le titre de recettes émis le 15 mars 2017 par la directrice générale de la CGLLS…
Conseil d'État N° 409688 409703 - 2018-04-26
Voir également
Conseil d'État N° 409870 - 2018-04-26
L'ANCOLS ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle ; En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une SAEM a été avertie du contrôle litigieux par courrier du 2 novembre 2015, qu'elle a reçu communication d'un rapport provisoire d'inspection le 30 juin 2016 faisant état de l'attribution irrégulière de plusieurs logements du contingent préfectoral et qu'elle a présenté ses observations sur ce rapport par courrier adressé à l'ANCOLS le 30 septembre 2016 ;
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'ANCOLS a décidé de proposer au ministre le prononcé d'une sanction a été prise le 16 décembre 2016, antérieurement à la communication du rapport définitif à la SAEM, intervenue le 23 décembre ; La décision attaquée a été prise le 14 février 2017, alors que le délai de quatre mois imparti à la SAEM pour présenter ses observations sur la rapport définitif n'était pas expiré ; Il suit de là que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions citées aux points 2 et 3 ; qu'elle doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, le titre de recettes émis le 15 mars 2017 par la directrice générale de la CGLLS…
Conseil d'État N° 409688 409703 - 2018-04-26
Voir également
Conseil d'État N° 409870 - 2018-04-26
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