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Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, non seulement de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par le 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.
>> Lorsque deux communes propriétaires indivis d'un terrain donnent leur accord à l'exploitation par le locataire de ce terrain d'une carrière, le préfet ne peut rejeter la demande d'autorisation de la société au motif que seule la commission syndicale, composée de représentants des deux communes, avait compétence, en application de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, pour conclure un bail avec le locataire en vue d'exploiter une carrière.
Conseil d'État N° 388006 - 2016-10-17
>> Lorsque deux communes propriétaires indivis d'un terrain donnent leur accord à l'exploitation par le locataire de ce terrain d'une carrière, le préfet ne peut rejeter la demande d'autorisation de la société au motif que seule la commission syndicale, composée de représentants des deux communes, avait compétence, en application de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, pour conclure un bail avec le locataire en vue d'exploiter une carrière.
Conseil d'État N° 388006 - 2016-10-17
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