Juris - Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique, conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code du commerce, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

En l'espèce, S'il est constant que la mention manuscrite inspirée de l'article L. 341-2 du code de la consommation apposée par M. A...le 27 février 2009 sur son acte d'engagement n'énonce le montant de la somme cautionnée que par référence aux sommes dues par la société A...Père et Fils, il ressort de cet acte d'engagement que le requérant a, de sa main, écrit quelques lignes plus haut le montant de la somme cautionnée. Ainsi, M. A...avait incontestablement appréhendé la nature, la portée et les conséquences de l'obligation contractée. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que son engagement de caution est entaché de nullité.

Conseil d'État N° 406332 - 2018-05-25