Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (I).
Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice, V ; TA de Melun, VI) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime. Un jugement du TA de Rennes (VII) vient de compléter ce tableau (VIII).
Au sommaire
I. Rappel de ce régime
I.A.1. Cadre national
I.A.2. Cadre européen
I.A.3. Un dispositif enserré dans un empilement de règles
I.A.4. Un guide
I.A.5. Des mesures, par principe, à proportionner et à bâtir en respectant le principe de sécurité juridique imposant des paliers de décompression…
II. Validation du régime fixé à Lyon
III. La décision du TA de Pau en juin 2022, puis celles de septembre et d’octobre 2022
IV. La décision d’octobre 2022 du TA de Poitiers
V. La décision d’octobre 2022 du TA de Nice
VI. La décision d’octobre 2022 du TA de Melun
VII. La décision de décembre 2022 du TA de Rennes
Analyse Landot Avocats
Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice, V ; TA de Melun, VI) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime. Un jugement du TA de Rennes (VII) vient de compléter ce tableau (VIII).
Au sommaire
I. Rappel de ce régime
I.A.1. Cadre national
I.A.2. Cadre européen
I.A.3. Un dispositif enserré dans un empilement de règles
I.A.4. Un guide
I.A.5. Des mesures, par principe, à proportionner et à bâtir en respectant le principe de sécurité juridique imposant des paliers de décompression…
II. Validation du régime fixé à Lyon
III. La décision du TA de Pau en juin 2022, puis celles de septembre et d’octobre 2022
IV. La décision d’octobre 2022 du TA de Poitiers
V. La décision d’octobre 2022 du TA de Nice
VI. La décision d’octobre 2022 du TA de Melun
VII. La décision de décembre 2022 du TA de Rennes
Analyse Landot Avocats
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
