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Il suit de là que les six renvois à " la norme ou la spécification technique utilisée " doivent être regardés comme constituant des renvois au fascicule de documentation FD C 16-600, lequel est, en conséquence, entièrement d'application obligatoire, comme l'était précédemment la norme XP C 16-600, sans pour autant, en méconnaissance de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation cité au point 2, être disponible gratuitement sur internet et sans que l'arrêté en litige ait été cosigné par le ministre chargé de l'industrie.
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que la SARL T est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
L'exécution de la présente décision suppose nécessairement soit que les ministres chargés de la construction et de l'énergie définissent directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires à l'application de l'article L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de la habitation, soit que les ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie renvoient à l'application d'une norme dans les conditions définies par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision.
Dans ce dernier cas, en application des dispositions précitées de l'article 17 de ce décret, il appartiendrait aux ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie de rendre obligatoire, par un arrêté conjoint, des normes, telles celles contenues dans le fascicule de documentation FD-C 16-600, et de les rendre consultables gratuitement.
Conseil d'État N° 393683 - 2017-06-07
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que la SARL T est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
L'exécution de la présente décision suppose nécessairement soit que les ministres chargés de la construction et de l'énergie définissent directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires à l'application de l'article L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de la habitation, soit que les ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie renvoient à l'application d'une norme dans les conditions définies par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision.
Dans ce dernier cas, en application des dispositions précitées de l'article 17 de ce décret, il appartiendrait aux ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie de rendre obligatoire, par un arrêté conjoint, des normes, telles celles contenues dans le fascicule de documentation FD-C 16-600, et de les rendre consultables gratuitement.
Conseil d'État N° 393683 - 2017-06-07
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