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Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à l'autorisation initialement contestée ; L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ;
Postérieurement à l'arrêt attaqué du 17 juin 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sovatram contre le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant l'arrêté du 12 juin 2009 du préfet du Var l'autorisant à exploiter une extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, le préfet, par un nouvel arrêté du 6 août 2014, a accordé à la société Valteo, laquelle a succédé à la société Sovatram, une nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substituant à l'autorisation initialement contestée ;
Conseil d'État N° 383562 - 2016-10-17
Postérieurement à l'arrêt attaqué du 17 juin 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sovatram contre le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant l'arrêté du 12 juin 2009 du préfet du Var l'autorisant à exploiter une extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, le préfet, par un nouvel arrêté du 6 août 2014, a accordé à la société Valteo, laquelle a succédé à la société Sovatram, une nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substituant à l'autorisation initialement contestée ;
Conseil d'État N° 383562 - 2016-10-17
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