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En maintenant ou en prévoyant la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour certains projets ou groupes de projets sans qu'aucune disposition du décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit de dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est également compétent pour autoriser le projet concerné ou un ou plusieurs des projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret précité du 29 avril 2004, ou dans les cas où il est en charge de l'élaboration ou de la conduite du projet ou d'un ou plusieurs de ces projets au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité disposant d'une autonomie réelle à son égard, les dispositions des 11° et 27° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ont méconnu les exigences découlant du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 rappelées au point 4 ;
Ces dispositions doivent être annulées respectivement en tant que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'elles modifient, conservent au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets et en tant que l'article R. 122-27 du même code, qu'elles créent, confient au même préfet la compétence pour procéder l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante...
Conseil d'État N° 407601 - 2017-12-28
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Arnaud Gossement/Avocat associé/Gossement Avocats - 2018-02-16
Ces dispositions doivent être annulées respectivement en tant que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'elles modifient, conservent au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets et en tant que l'article R. 122-27 du même code, qu'elles créent, confient au même préfet la compétence pour procéder l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante...
Conseil d'État N° 407601 - 2017-12-28
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Arnaud Gossement/Avocat associé/Gossement Avocats - 2018-02-16
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