Juris - Appréciation par le juge de la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un SCOT, d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale à la date de l'autorisation d'exploitation

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

Par suite, le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus avec le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone où se situe l'installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statue.

Conseil d'État N° 405706 - 2018-01-29

ICPE : la légalité d'un refus d’autorisation d’exploiter s'apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
Analyse de Laura Picavez Juriste / Gossement Avocats

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