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Toutefois les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative ;
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis émis par l'INAO le 16 novembre 2009 et reçu par le commissaire-enquêteur le 24 novembre, jour de la clôture de l'enquête publique, se fonde, pour émettre une opinion défavorable au projet, sur les risques de " mitage " du vignoble, d'atteintes au paysage et au système hydrique locaux du fait de l'exploitation du dôme de lave basaltique du " Péchet " ainsi que sur la génération de poussière et l'augmentation du trafic routier susceptibles d'en résulter ; Ces éléments étaient déjà portés à la connaissance du public par l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique, qui évoque ces nuisances au titre des incidences du projet sur l'environnement et les activités humaines ; Le rapport du commissaire-enquêteur fait ainsi ressortir ces inconvénients et indique qu'ils ont été mis en avant, dans leurs observations, par plusieurs communes et riverains du projet au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'une pétition consacrée à l'impact sur la viticulture, ainsi que par la lettre d'observations adressée par le syndicat viticole AOC Languedoc au commissaire-enquêteur, aux termes de laquelle " les syndicats d'appellation, les vignerons ainsi que l'INAO s'opposent catégoriquement à ce projet " ; Par suite, en estimant que l'absence de l'avis de l'INAO dans le dossier soumis à l'enquête publique avait eu pour effet de nuire à l'information complète des personnes intéressées par l'opération, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier...
Conseil d'État N° 393258 - 2017-06-14
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis émis par l'INAO le 16 novembre 2009 et reçu par le commissaire-enquêteur le 24 novembre, jour de la clôture de l'enquête publique, se fonde, pour émettre une opinion défavorable au projet, sur les risques de " mitage " du vignoble, d'atteintes au paysage et au système hydrique locaux du fait de l'exploitation du dôme de lave basaltique du " Péchet " ainsi que sur la génération de poussière et l'augmentation du trafic routier susceptibles d'en résulter ; Ces éléments étaient déjà portés à la connaissance du public par l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique, qui évoque ces nuisances au titre des incidences du projet sur l'environnement et les activités humaines ; Le rapport du commissaire-enquêteur fait ainsi ressortir ces inconvénients et indique qu'ils ont été mis en avant, dans leurs observations, par plusieurs communes et riverains du projet au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'une pétition consacrée à l'impact sur la viticulture, ainsi que par la lettre d'observations adressée par le syndicat viticole AOC Languedoc au commissaire-enquêteur, aux termes de laquelle " les syndicats d'appellation, les vignerons ainsi que l'INAO s'opposent catégoriquement à ce projet " ; Par suite, en estimant que l'absence de l'avis de l'INAO dans le dossier soumis à l'enquête publique avait eu pour effet de nuire à l'information complète des personnes intéressées par l'opération, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier...
Conseil d'État N° 393258 - 2017-06-14
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