Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le projet en cause consiste en la construction de logements sociaux pour l'essentiel, et d'un local administratif, pour le surplus ; La commune n'assurera pas la direction technique et ne pourra être regardée pendant toute la durée de la convention signée avec la société Logirep comme assurant le rôle de maître d'ouvrage ; Par suite, l'opération faisant l'objet de la délibération litigieuse, nonobstant la circonstance qu'elle prévoit de manière seulement accessoire la construction d'un local répondant aux besoins de la commune, ne saurait être regardée comme une opération de travaux publics soumise aux règles du code des marchés publics ; Pour les mêmes raisons, le bail en cause n'entrait pas dans le champ d'application de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 visée ci-dessus ;
Par ailleurs, aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit interne, ni aucune autre règle communautaire ou principe général du droit communautaire n'imposait à la personne publique d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalable à la passation d'un tel contrat d'occupation d'une dépendance de son domaine public ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse aurait dû être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable doit être écarté…
CAA Versailles N° 12VE03392 - 2014-11-26
Par ailleurs, aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit interne, ni aucune autre règle communautaire ou principe général du droit communautaire n'imposait à la personne publique d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalable à la passation d'un tel contrat d'occupation d'une dépendance de son domaine public ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse aurait dû être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable doit être écarté…
CAA Versailles N° 12VE03392 - 2014-11-26
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
