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Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret et l’arrêté du 28 septembre 2017, au motif notamment qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de dignité humaine et le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides.
Par une ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État juge qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées et rejette la demande de suspension présentée par le collectif d’associations.
>> Après avoir relevé qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire", le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’aucun des moyens développés par les requérants n’étaient de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées.
L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, il a rejeté les conclusions de la requête. Il a donc refusé de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret du 28 septembre 2017 et du décret du même jour relatifs aux APL. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité.
Conseil d’État N° 414970 - 2017-10-27
Par une ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État juge qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées et rejette la demande de suspension présentée par le collectif d’associations.
>> Après avoir relevé qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire", le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’aucun des moyens développés par les requérants n’étaient de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées.
L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, il a rejeté les conclusions de la requête. Il a donc refusé de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret du 28 septembre 2017 et du décret du même jour relatifs aux APL. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité.
Conseil d’État N° 414970 - 2017-10-27
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