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En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que:
- d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que,
- d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale.
Conseil d'État N° 453368 - 2021-10-04
- d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que,
- d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale.
Conseil d'État N° 453368 - 2021-10-04
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